Informations légales

CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

EXPOSE PREALABLE

Objet Mode et Créateurs a pour activité le développement et l’exploitation d’un site web accessible à l’adresse URL : http://www.objetmodeetcreateurs.fr (ci-après le « Site »).

Le Site est une plateforme de référencement en ligne qui met en relation des Créateurs, Artistes et Artisans d’Art Français et des Consommateurs (tels que définis à l’article 1 ci-après) .

Objet Mode et Créateurs n’est ni Vendeur ni Acheteur et agit comme un intermédiaire entre les Consommateurs et les Créateurs. Objet Mode et Créateurs ne saurait engager sa responsabilité au titre des ventes réalisées par les Créateurs. Les Créateurs sont responsables de la vente des Articles par l’intermédiaire du Site.

Les Consommateurs sont responsables de leurs actions effectuées par l’intermédiaire du Site.

 

ARTICLE 1 : PREAMBULE

La société Evidence Graphique (ci-après dénommée « Objet Mode et Créateurs »), est une entreprise individuelle immatriculée au registre des métiers sous le numéro : 42007358700024. Le responsable de publication est une personne physique ou une personne morale. Hébergeur : NETIM – 264 Avenue Arthur Notebart – 59000 Lille

 

ARTICLE 2 : OBJET DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions générales régissent les rapports entre :

L’Utilisateur (tel que défini à l’article 1 ci-après)

D’une part

Et

Objet Mode et Créateurs

D’autre part

Ci-après désignés individuellement « la Partie » ou « les Parties ».

 

ARTICLE 3 : TERMINOLOGIE

Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, ont dans le cadre des présentes Conditions générales, la signification qui leur est donnée ci-dessous :

  • « Consommateur» : désigne tout Utilisateur, professionnel ou non, qui achète un ou plusieurs Article(s) présentés sur le Site ;
  • « Article » : désigne tout produit de création mis en vente par l’intermédiaire de Objet Mode et Créateurs sur le Site ;
  • « Conditions générales » : désigne les présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation ;
  • « Créateur » : désigne l’artiste, à l’origine de l’Article mise en ligne sur le Site.
  • «Informations » : désigne les données (personnelles, professionnelles, informations etc.) et contenus (vidéos, documents, messages, images, photographies etc.) mis en ligne par tout Utilisateur sur le Site ;
  • « Prix de l’Article » : désigne le prix d’un Article proposé par le Vendeur Créateur. Le Prix de l’Article ne comprend pas les frais de livraison de l’Article;
  • « Profil »: page dédiée à un Utilisateur inscrit sur le Site comportant les Informations renseignées par cet Utilisateur ;
  • « Utilisateur» : désigne tout internaute naviguant sur le Site en quelque qualité que ce soit (Acheteur, professionnel ou non, personne physique agissant en son nom personnel ou pour le compte d’une personne morale, internaute non inscrit sur le Site, etc.) ;

ARTICLE 4 : OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site par l’Utilisateur.

Le fait pour tout Utilisateur de cocher la case « J’ai lu les Conditions générales et j’y adhère sans réserve » au moment de son inscription sur le Site constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de l’intégralité des stipulations des présentes.

L’Acheteur devra accepter les Conditions générales en cliquant sur l’icône prévue à cet effet. Cette acceptation constitue la formation du contrat entre Objet Mode et Créateurs et l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter et, s’il représente une société ou tout autre organisme ayant la personnalité morale, être habilité à agir au nom et pour le compte de cette société ou de cet organisme.

Les présentes Conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y reportant.

Les présentes Conditions générales prévalent, entre Objet Mode et Créateurs et l’Utilisateur, sur tout autre document contractuel ou non contractuel émanant d’un Consommateur. Elles prévalent de la même façon sur tout document contractuel ou non contractuel émanant d’un Créateur.

Objet Mode et Créateurs se réserve le droit d’adapter ou de modifier ces Conditions générales à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les Conditions Générales applicables à la Commande sont celles qui étaient en ligne, et que l’Acheteur a acceptées.

En cas de désaccord avec les termes et conditions de ces Conditions générales, l’Utilisateur doit renoncer à utiliser le Site. A défaut, il sera réputé accepter sans réserve la nouvelle version des Conditions générales.

 

 

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur s’engage à :

  • Garantir l’exactitude, l’intégrité et la légalité des Informations ;
  • Garantir le bon usage du Site ;
  • S’abstenir de saisir des Informations malveillantes, dénigrantes, obscènes, diffamatoires, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs ;
  • Respecter les droits des tiers, et notamment leurs droits de propriété intellectuelle ;
  • Ne pas usurper l’identité d’autres Utilisateurs du Service ;
  • Ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Site ou des données qui y sont contenues ;
  • Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données ;
  • Utiliser le Site dans le respect des législations et réglementations nationales et/ou internationales applicables.
  • Informer Objet Mode et Créateurs en cas de présence d’Articles contrefaisants sur le Site.

En cas de manquement à l’une de ces obligations, Objet Mode et Créateurs se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l’Utilisateur et/ou de résilier les présentes Conditions générales.

 

ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles de l’Utilisateur sur le site ont pour finalité le bon fonctionnement du Site et la prise de contact entre les Utilisateurs et Objet Mode et Créateurs

Objet Mode et Créateurs collecte et utilise les données personnelles de l’Utilisateur dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

Conformément à l’article 6-5° de la loi « Informatique et Libertés », Objet Mode et Créateurs conserve les données sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Objet Mode et Créateurs et le Consommateur sont seuls destinataires de ces données qui ne seront en aucun cas cédées ou vendues à des tiers par Objet Mode et Créateurs. Objet Mode et Créateurs pourra néanmoins être amené à transmettre ces données à des prestataires techniques pour les besoins de l’exécution de la Commande et de l’exploitation du Site.

Ces données sont stockées en France.

Objet Mode et Créateurs s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité de leurs données personnelles et notamment d’empêcher qu’elles soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées, sous réserve des obligations qui pourraient lui incomber au sens de la loi n°2004-575 dite pour la Confiance dans l’Économie Numérique.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que pendant la durée des présentes, Objet Mode et Créateurs conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement européen en matière de protection des données à caractère personnel, dans les conditions définies par les dispositions précitées, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données à caractère personnel, à la limitation du traitement, à la portabilité de vos données, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de vos données. Par ailleurs, vous disposez également du droit de définir des directives  relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice des droits peuvent être exercés auprès de Objet Mode et Créateurs par courrier électronique à l’adresse suivante  : objetmodecreateurs@gmail.com  accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les données personnelles de l’Utilisateur pourront être utilisées à des fins publicitaires. Cependant, l’Utilisateur qui ne souhaiterait plus recevoir ces offres, pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les mails et newsletter ou modifier les paramètres de son compte directement sur le Site.

Conformément à l’article L223-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet d’une prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. La liste d’opposition au démarchage téléphonique s’impose à tout professionnel à l’exception de ceux avec lesquels le consommateur a déjà conclu un contrat.

 

ARTICLE 7 : COOKIES

Objet Mode et Créateurs utilise des cookies de session permettant à l’Utilisateur de ne pas avoir à s’identifier à chaque accès au Service au cours d’une même journée, hormis lors du premier accès, grâce à des fichiers déposés sur l’ordinateur permettant d’identifier l’Utilisateur lors de chaque connexion au Site.

Par ailleurs, afin d’améliorer le Site, Objet Mode et Créateurs utilise des cookies de mesures d’audience telles que le nombre de pages vues, le nombre de visites, l’activité des visiteurs sur le Site et leur fréquence de retour grâce aux services d’AT Internet et de Google analytics.

Ces cookies permettent seulement l’établissement d’études statistiques sur le trafic des visiteurs du Site dont les résultats sont totalement anonymes.

Objet Mode et Créateurs utilise également des cookies tiers.

Les tiers autorisés à accéder aux données collectées dans ces cookies tiers par Objet Mode et Créateurs s’engagent à utiliser ces données conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et à respecter la vie privée des internautes.

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut accéder à toutes les informations contenues dans les fichiers en relation avec les cookies utilisés par Objet Mode et Créateurs par l’intermédiaire de la rubrique « contact ».

De façon générale, tout Utilisateur peut, s’il le souhaite, s’opposer à l’utilisation de cookies utilisés Objet Mode et Créateurs en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur pour désactiver les cookies.

 

ARTICLE 8 : MODALITÉS DE COMMANDE

8.1. Information précontractuelle

L’Utilisateur à la possibilité de poser des questions sur l’Article par l’intermédiaire de la rubrique « Les Créateurs » du Site, directement au Créateur.

Les Créateurs s’engagent à répondre aussi précisément que possible afin d’éviter toute absence de conformité de l’Article à la description qui en a été donnée dans l’Annonce par Objet Mode et Créateurs.

Toutefois, Objet Mode et Créateurs ne pourra être tenu pour responsable d’un défaut de conformité de l’Article avec l’Annonce.

8.2 . Prix des Articles

Les prix des Articles indiqués sur le Site sont en Euros toutes taxes comprises.

Les prix s’entendent hors participation de l’Acheteur aux frais de Livraison qui sont à la charge de l’Acheteur. Les frais de Livraison de la Commande seront indiqués à l’Acheteur par le Créateur avant la validation définitive de la Commande.

Objet Mode et Créateurs pourra modifier les prix des Articles à tout moment et sans préavis à la demande du Créateur.

8.3. Paiement

Le paiement s’effectue uniquement et directement chez le créateur, et propriétaire de l’article et produit.

L’Acheteur confirme et garantit au Créateur qu’il est habilité à utiliser le moyen fourni pour le paiement de sa Commande et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement concerné ainsi que des fonds suffisants pour couvrir l’ensemble du paiement de la Commande.

Le compte bancaire de l’Acheteur sera débité à l’issue d’un délai de 24 heures suivant la date de la confirmation de la Commande auprès du Créateur, et le paiement sera considéré comme effectif après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Le créateur reste propriétaire de l’Article commandé jusqu’au paiement définitif et intégral du prix de vente. En cas de défaut de paiement alors que l’Article a été livré, l’Acheteur s’oblige à restituer l’Article non payé en assurant la totalité des frais.

ARTICLE 9 : MODALITÉS DE LIVRAISON DE L’ARTICLE

9.1. Généralités

Les Frais de Livraison sont à la charge du consommateur hormis le cas d’une remise en main propre qui ne comprend pas les Frais de Livraison.

Le détail des frais et des modalités de livraison sont à demander au Créateur.

Les Frais de Livraison sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.

Le Créateur assure la livraison des Commandes en France et à l’étranger.

La livraison interviendra après l’enregistrement du règlement de la Commande à l’adresse de livraison renseignée par l’Acheteur lors de la Commande.

9.2. Livraison

Chaque Créateur gère et opte pour une livraison qui correspond le mieux à ses créations en fonction du volume et/ou de la fragilité de l’Article.

Après la conclusion de la vente et l’encaissement du Prix de la Transaction par le Créateur.

Le Vendeur Créateur s’engage à adresser à l’Acheteur l’Article convenablement emballé dans le délai indiqué dans l’Annonce.

Le Créateur est seul responsable de la bonne exécution de la livraison de l’Article commandé à l’Acheteur, dans les délais susvisés.

Les risques liés à l’opération de livraison pèsent sur le Vendeur Créateur, auquel il incombera de se retourner le cas échéant contre le transporteur.

Le Vendeur Créateur s’engage à indiquer le numéro de suivi correspondant à l’expédition de l’Article dans l’espace réservé à cet effet sur le Site et à conserver les preuves de la livraison pendant un délai d’un (1) mois suivant la date d’expédition de l’Article.

9.3. Réception de l’Article

En cas d’absence de l’Acheteur lors de la livraison de l’Article, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à retirer l’Article au bureau de poste ou relai colis approprié dans les délais impartis.

Dans l’hypothèse où, faute d’être allé chercher l’Article dans les délais, celui-ci est réexpédié au Vendeur Créateur, l’Acheteur s’engage à se rapprocher du Créateur pour organiser la réexpédition de l’Article.

L’Acheteur sera tenu de prendre à sa charge les frais de réexpédition de l’Article ou de venir chercher l’Article directement auprès du Vendeur sous réserve de l’accord de ce dernier.

 

10. 1. Délai de rétractation

Conformément à l’article Article L221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur.

Dans ce délai, l’Acheteur doit informer le Créateur de sa volonté de se rétracter en lui adressant une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

10.2. Modalités de rétractation

Dans le cas où l’Article n’a pas encore été expédié, le Créateur prendra en compte immédiatement la décision de rétractation et l’Acheteur sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de sa décision de rétractation.

Dans le cas où l’Acheteur aurait d’ores et déjà reçu l’Article et/ou que l’Article serait en cours d’expédition, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception pour retourner l’Article, emballé avec soin, au Vendeur, selon le mode d’expédition initial.

 

ARTICLE 12 : GARANTIES LÉGALES

Le Créateur est garant de la conformité de l’Article et pour ce faire s’engage à décrire aussi précisément que possible les caractéristiques de l’Article.

12.1.Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur Créateur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur Créateur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Vendeur Créateur par email ou par lettre simple. Le Vendeur Créateur rappelle que le consommateur :

– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur

– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant.

– qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

– que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016

– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

12.2. Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ

13.1. La responsabilité de Objet Mode et Créateur, dans l’hypothèse ou celle-ci serait reconnue par une décision judiciaire, ne pourra excéder le montant total des Commissions que l’Utilisateur aura payées à Objet Mode et Créateurs au cours des douze (12) mois précédents ladite action en responsabilité.

En revanche, Objet Mode et Créateurs ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

  • Des dommages qui résulteraient du fait de l’Utilisateur, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure ;
  • Des dommages indirects, ceux-ci étant définis de façon non limitative comme les pertes d’exploitation (chiffre d’affaires, revenus ou bénéfices), les pertes d’opportunités, de données, les préjudices d’image ou de réputation, préjudice commercial ou économique, la cessation éventuelle de l’activité de l’Utilisateur.

13.2. Objet Mode et Créateurs ne saurait être tenu responsable pour les contenus disponibles sur les autres sites ou autres sources Internet accessibles au moyen des liens hypertextes insérés sur le Site, ni des dommages pouvant être subis par l’Utilisateur à l’occasion de la visite de ces sites. Les présentes Conditions générales cesseront de s’appliquer dès lors que l’Utilisateur sera redirigé vers le site tiers.

Toutefois, l’Utilisateur qui accède par l’intermédiaire du Site à un site tiers illicite ou nuisible de quelque manière que ce soit en avise immédiatement Objet Mode et Créateurs de façon à lui permettre de supprimer sans délai le lien hypertexte renvoyant à un site litigieux.

Tout lien vers le Site devra faire l’objet d’une autorisation préalable de Objet Mode et Créateurs et qui pourra être retirée à tout moment s’il apparaît que le lien hypertexte porte atteinte à l’intérêt de Objet Mode et Créateurs.

13.3. Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, l’Utilisateur accepte de se conformer à toutes les règles d’ordre public relatives au comportement des utilisateurs du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le Site.

13.4. En utilisant le Site, l’Utilisateur est conscient et accepte les caractéristiques et les risques liés à l’utilisation de l’Internet et des technologies qui y sont liées. L’Utilisateur comprend et accepte les risques liés à l’absence de protection de certaines données contre les détournements ou risque de piratage ou de contamination éventuels par des virus circulant sur le réseau Internet.

13.5. Objet Mode et Créateurs s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Site et son accessibilité par l’Utilisateur mais elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au Site. Dans cette optique, Objet Mode et Créateurs se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’accès au Site, temporairement ou définitivement.  Objet Mode et Créateurs pourra suspendre l’accès au Site pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas d’urgence.

En conséquence, Objet Mode et Créateurs ne saurait être tenu responsable de toute indisponibilité du Site ou toute difficulté de connexion ou d’interruption de la connexion ou de toute perturbation du réseau Internet affectant l’utilisation du Site.

Objet Mode et Créateurs ne pourra être responsable de la perte d’argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de l’interruption du Site, ni des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données subies par l’Utilisateur du fait de l’utilisation du Site.

L’Utilisateur reconnait utiliser le Site tel qu’il lui est fourni, à ses risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.

 

ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

A l’exception des Informations fournies par l’Utilisateur, l’ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, charte graphique, technologie(s), noms, marques, logos, créations et œuvres protégeables, bases de données, etc.) ainsi que le Site lui-même, sont la propriété exclusive d’ Objet Mode et Créateurs ainsi que de leurs créateurs respectifs.

L’Utilisateur reconnait qu’aucune propriété ne lui est transmise, et qu’aucun droit ou licence ne lui est accordé(e), en dehors d’un droit d’utiliser le Site pendant la durée des présentes Conditions générales.

En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable d’Objet Mode et Créateurs, l’Utilisateur s’engage à ne pas :

  • Reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des Informations présentes sur le Site et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Site ;
  • Intégrer tout ou partie du contenu du Site, et notamment les photographies détourées, dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
  • Utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site ;
  • Copier les Informations présentes sur le Site et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Site sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du Site engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.

Les marques enregistrées, noms de produits et noms ou logos figurant sur le Site appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Le fait, pour Objet Mode et Créateurs, de faire référence à des produits, services, ou autres informations en citant un nom commercial, une enseigne, une marque, un fabricant, un fournisseur ou autre ne constitue pas et n’implique pas une acceptation, un parrainage, un partenariat ou une recommandation de la part d’Objet Mode et Créateurs.

ARTICLE 15 : SUSPENSION ET RÉSILIATION

Les présentes Conditions générales sont conclues pour la durée d’inscription de l’Utilisateur sur le Site. Objet Mode et Créateurs se réserve le droit d’adapter ou modifier les présentes Conditions générales. En l’absence de contestation de la part de l’Utilisateur, ce dernier est réputé accepter sans réserve la nouvelle version des Conditions générales.

L’Utilisateur peut résilier son inscription sur le Site à tout moment et supprimer son compte en adressant une demande de résiliation à la rubrique « contact » accessible sur le Site.

En cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations prévues aux présentes, Objet Mode et Créateurs se réserve le droit de suspendre ou de résilier son inscription au Site, de plein droit et sans préavis ni formalité préalable.

L’Utilisateur sera informé de la suspension ou de la résiliation des Conditions générales et de sa désinscription sur le Site par courriel, à l’adresse renseignée lors de son inscription.

Objet Mode et Créateurs se réserve le droit de réclamer d’éventuels dommages et intérêts en réparation des préjudices éventuellement subis du fait des manquements reprochés à l’Utilisateur.

 ARTICLE 16 : DIVERS

16.1. Indépendance des Parties

Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles ne pourront en aucun cas prendre un engagement au nom et/ou pour le compte l’une de l’autre.

En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements et prestations.

16.2. Relations entre les Parties

Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles agissent en toute indépendance l’une de l’autre et, en particulier, qu’Objet Mode et Créateurs à un rôle de pur intermédiaire entre les Créateurs et les Acheteurs, en sorte qu’elle est un tiers aux relations nouées entre ceux-ci et que les présentes Conditions générales ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait, une société en participation ou tout autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard de leurs créanciers respectifs.

16.3. Autonomie des stipulations

S’il l’une quelconque des dispositions des Conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite.

Les autres stipulations des présentes resteront en vigueur en conservant toute leur force et leur portée, pour autant qu’il soit possible, les Parties s’engageant, en tant que de besoin, à se rapprocher afin de remplacer la clause nulle par une clause valide, aussi proche que possible, dans son esprit, de celle qu’elle a vocation à remplacer.

16.4. Non renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application de l’une quelconque des dispositions des présentes ou accepte leur inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra pas être interprété et ne constituera pas une renonciation par cette Partie à ses droits en vertu des présentes, n’affectera en aucune manière la validité de tout ou partie des présentes et ne portera pas atteinte aux droits de la Partie d’agir en conséquence.

16.5. Force majeure

Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties tels que (et de manière non limitative)  les actes de guerre ou de terrorisme, les actes criminels, les émeutes, les catastrophes naturelles ou industrielles, les explosions, les réquisitions légales et autres dispositions d’ordre législatif ou règlementaire apportant des restrictions à l’exercice de l’activité d’ Objet Mode et Créateurs, les perturbations des réseaux de communications électroniques indépendantes de la volonté de Objet Mode et Créateurs, etc., doit être considéré comme un cas de force majeure.

En cas de force majeure, Objet Mode et Créateurs peut être amené à suspendre le Site.

Les effets des Conditions générales sont alors suspendus et reprendront après l’extinction du cas de force majeure pour la durée des Conditions générales qui restait à courir au moment de la suspension.

16.6. Règlement des litiges

La validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions générales et leurs suites éventuelles sont régis par le droit français et interprétés conformément à celui-ci.

En cas de différent, l’Acheteur devra se rapprocher du dit “Créateur” afin de lui faire part de sa réclamation et parvenir à une résolution amiable du litige.

En cas d’échec de la réclamation préalable, le consommateur à la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation afin de résoudre le litige devant un médiateur compétent.

L’Utilisateur/l’Acheteur est informé qu’en cas de survenance d’un litige lié à l’utilisation du Site, il pourra saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de l’acceptation des présentes conditions générales ou de la survenance du fait dommageable.

 

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Notre Mission

Offrir une plateforme en ligne aux artistes, aux créateurs et aux artisans d’art indépendants, l’opportunité de partager le fruit de leur travail. Afin d’augmenter leur visibilité partout en France et 24h/24. En permettant, au public consommateur du “Made in France” d’échanger et d’acheter sans intermédiaire chez le Créateur. 

Création française

En petite série

créateurs engagés